Conditions d’utilisation

1. Qui contracte avec vous

Le service est édité et exploité par Inkore (SASU), dont l’identité complète figure dans les mentions légales.

Inkore encaisse le paiement de l’acheteur puis reverse au créateur. La société est donc marchand de référence : c’est elle qui vend à l’acheteur, elle qui figure sur le relevé bancaire, et elle qui assume les remboursements et les contestations de paiement. Le créateur, lui, reste responsable de la licéité, de l’exactitude et de la livraison effective de son offre.

2. Compte créateur

Le créateur fournit des informations exactes, protège son compte, effectue les vérifications demandées par le prestataire de paiement et respecte les restrictions du service. Le compte ne peut pas être utilisé pour vendre une activité interdite ni pour contourner une mesure de sécurité. Les obligations financières propres au créateur — commission, virements, réserves — figurent dans les conditions créateurs.

3. Offres et sessions

Le titre, le prix, la description, les droits d’usage, la durée et les conditions de livraison doivent être clairs avant paiement. Une session ne garantit pas un résultat professionnel particulier. Les contenus illicites, adultes, dangereux, frauduleux ou portant atteinte aux droits d’autrui sont interdits.

4. Prix et paiement

Les prix sont affichés en euros, toutes taxes comprises le cas échéant. Les montants sont recalculés côté serveur au moment du paiement : un montant transmis par le navigateur n’est jamais retenu. Les paiements sont traités par Stripe ; l’interface ne remplace pas les documents contractuels du prestataire de paiement.

5. Droit de rétractation

L’acheteur consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour se rétracter, sans motif. Ce délai court à compter de la conclusion du contrat pour un contenu numérique ou une prestation de service.

La fourniture immédiate de l’accès ne suffit pas, à elle seule, à écarter ce droit : il faut que l’acheteur ait expressément demandé l’exécution immédiate et reconnu perdre son droit de rétractation, avant de payer. Le service recueille désormais cette double mention par une case jamais pré-cochée, présentée avant le paiement. Sans elle, le paiement n’est pas engagé. La date du consentement et la version du texte accepté sont conservées avec la commande.

Contenu

Le droit de rétractation est éteint dès la mise à disposition de l’accès, qui suit immédiatement le paiement.

Session

Une session est une prestation exécutée à une date convenue. La case demande que l’exécution commence à la date réservée. Lorsque cette date tombe dans le délai légal, elle recueille aussi la demande expresse d’exécution anticipée. Celle-ci ne fait pas perdre le droit avant que la session soit pleinement exécutée. Une session prévue après le délai de quatorze jours ne prolonge pas ce délai jusqu’au rendez-vous.

Pour notifier votre décision et recevoir un accusé horodaté, utilisez la fonction permanente Renoncer au contrat ici. Une demande reçue avant la session est examinée selon le délai légal et l’état d’exécution de la prestation ; elle n’est jamais enregistrée comme une annulation du créateur.

Les achats conclus avant la mise en place de cette case n’ont pas reçu cette information : ils conservent l’intégralité du délai de quatorze jours.

Les autres cas de remboursement figurent sur la page remboursements.

6. Accès acheteur

L’acheteur utilise un accès personnel et ne le partage pas. Les limitations techniques, filigranes et liens temporaires sont des mesures de dissuasion et ne garantissent pas l’impossibilité absolue d’une capture. Un accès obtenu par fraude, partagé ou revendu peut être révoqué.

7. Modération

Les signalements et décisions sont traités selon la procédure de modération. Une mesure peut être appliquée sans préavis lorsqu’elle est nécessaire pour prévenir un danger, une fraude, une atteinte aux droits ou pour satisfaire une obligation légale. Toute décision est motivée, et un recours est ouvert lorsque la décision est contestable.

Ce paragraphe s’applique sans préjudice des préavis et des exposés de motifs dus aux créateurs, énoncés au §8 des conditions créateurs : lorsque les deux textes divergent, ce sont les conditions créateurs qui s’appliquent au créateur.

8. Disponibilité et responsabilité

Le service vise une disponibilité raisonnable sans promettre une continuité absolue. Les dépendances externes — paiement, e-mail, stockage, hébergement — peuvent affecter certains parcours. La responsabilité de l’éditeur ne peut être exclue ni limitée lorsqu’une règle impérative l’interdit, notamment envers les consommateurs.

9. Droit applicable et litiges

Ces conditions sont régies par le droit français. L’acheteur consommateur conserve le bénéfice des dispositions impératives du droit de son pays de résidence. En cas de différend, une réclamation adressée à contact@dylup.app précède toute demande de médiation.

Le médiateur de la consommation n’est pas encore désigné. L’ouverture commerciale est bloquée jusqu’à la publication de son nom, de ses coordonnées et de son site.

10. Évolution des conditions

Les changements substantiels sont datés et portés à la connaissance des utilisateurs concernés. Pour un créateur, la modification de ses conditions suit le régime plus protecteur du §10 des conditions créateurs : notification sur support durable, préavis de quinze jours et faculté de résilier pendant ce délai. Les demandes de sécurité utilisent le centre de sécurité ; les autres demandes passent par la page de contact.