Règles de confiance · version du 2 août 2026
Procédure de modération
Cette page décrit le traitement des contenus, offres et comportements signalés sur Dylup. Elle distingue une alerte de sécurité d’une notification juridique motivée.
1. Ce qui n’est pas autorisé
- exploitation sexuelle, contenu adulte ou activité sexuelle tarifée ;
- contenu mettant en danger des mineurs, notamment tout matériel d’abus sexuel ;
- menaces crédibles, violence, haine ciblée, harcèlement ou encouragement au suicide ;
- fraude, usurpation, contrefaçon, logiciel malveillant ou collecte trompeuse de données ;
- vente de biens ou services illégaux, réglementés ou dangereux ;
- atteinte aux droits de propriété intellectuelle, à la vie privée ou aux données personnelles.
2. Faire une demande
Le formulaire est disponible sur la surface concernée. Une alerte de sécurité peut être transmise sans coordonnées. Une notification juridique exige une catégorie, une explication précise, un nom, une adresse de contact et une déclaration de bonne foi, sauf si ne pas s’identifier est nécessaire pour signaler un risque pour un mineur. N’envoyez pas de pièce d’identité, donnée bancaire ou secret d’accès.
La confirmation publique est volontairement identique lorsque la référence est valide, supprimée ou inconnue. Elle ne confirme jamais l’existence d’un contenu ni l’identité de son auteur.
3. Examen et mesures
L’équipe vérifie le contexte disponible, la règle applicable, la gravité, le risque de répétition et la proportionnalité. Les mesures possibles sont : aucune action, limitation de visibilité, retrait, restriction fonctionnelle, suspension ou désactivation du compte. Un danger imminent peut justifier une mesure conservatoire.
Les virements peuvent être gelés lorsqu’une enquête ou une obligation de remboursement l’exige. Un gel n’est pas une confiscation et reste séparé de la décision finale.
4. Information et appel
La personne visée reçoit la règle appliquée, la mesure, sa motivation publique et, si la décision est contestable, la date limite d’appel. L’identité et les coordonnées du déclarant, les identifiants fournisseurs et les notes internes ne sont jamais affichés au créateur. Un compte suspendu conserve l’accès aux décisions et au formulaire d’appel.
L’appel doit expliquer les éléments contestés et fournir les faits utiles. Il est examiné par une personne habilitée qui n’utilise que les informations nécessaires à la décision.
5. Abus du mécanisme
Les demandes manifestement infondées, automatisées ou répétées peuvent être limitées. Une limitation n’empêche pas de signaler un danger immédiat par les voies publiques compétentes. Les traces d’audit sont conservées selon une durée proportionnée aux obligations de sécurité, de contestation et de preuve.