Quand un achat est remboursé.

1. Votre droit de rétractation

Les offres sont vendues en euros à des acheteurs situés en France. L’acheteur consommateur dispose à ce titre d’un délai de quatorze jours pour se rétracter, sans avoir à donner de motif. Ce délai court à compter de la conclusion du contrat, c’est-à-dire du paiement.

Pour un contenu fourni immédiatement ou une session qui commence avant la fin du délai, Dylup recueille avant le paiement votre demande expresse d’exécution anticipée et la reconnaissance des conditions dans lesquelles le droit peut être perdu. Cette double mention passe par une case jamais pré-cochée ; sans elle, le paiement n’est pas engagé. La date du consentement et la version du texte accepté sont conservées avec l’achat.

La renonciation ne produit pas son effet au même moment pour les deux types d’offre. Pour un contenu, le droit de rétractation s’éteint dès la mise à disposition de l’accès, qui suit immédiatement le paiement. Pour une session, prestation exécutée à une date convenue, le commencement anticipé ne le fait pas perdre avant que la session soit pleinement exécutée. Il reste néanmoins limité au délai légal de quatorze jours : une date de session plus lointaine ne prolonge pas ce délai. Les achats conclus avant la mise en place de cette case n’ont pas donné ce consentement : ils conservent l’intégralité du délai de quatorze jours.

Une rétractation exercée alors que le droit subsiste donne lieu au remboursement de l’intégralité du montant payé. Elle prime sur les cas d’exclusion décrits plus bas.

2. Comment l’exercer, et sous quel délai

Utilisez la fonction permanente Renoncer au contrat ici, ou adressez votre demande depuis la page de contact, ou écrivez à contact@dylup.app. Une déclaration dénuée d’ambiguïté suffit : il n’est pas nécessaire de justifier votre décision.

Pour que la demande soit rattachée à votre achat, indiquez l’adresse e-mail utilisée lors du paiement, le titre de l’offre et le montant payé — ces deux derniers figurent dans l’e-mail d’accès que vous avez reçu. Ne transmettez jamais votre lien d’accès ni vos coordonnées bancaires : ils ne vous seront jamais demandés.

Le remboursement est effectué sous quatorze jours. Lorsque vous exercez le droit de rétractation décrit au point 1, ce délai court à compter du jour où nous recevons votre demande. Dans les autres cas, il court à compter de l’acceptation de votre demande. Il part vers le moyen de paiement utilisé lors de l’achat ; son délai d’apparition sur votre compte dépend ensuite de votre banque.

Fin de l’accès. Pour un contenu, l’accès n’est révoqué qu’après confirmation du remboursement par le prestataire de paiement : un remboursement en attente ou en échec ne clôt rien. Pour une session annulée par le créateur, la salle est en revanche fermée dès l’enregistrement de l’annulation, sans attendre cette confirmation : vous pouvez donc perdre l’accès à la salle alors que le remboursement est encore en cours. Ces deux règles valent pour tous les cas décrits ci-dessous.

3. Session annulée ou non tenue

Si le créateur annule une session réservée, le paiement est remboursé sans démarche de votre part, et vous recevez un e-mail à chaque étape : demande transmise, remboursement confirmé, ou échec du prestataire de paiement. En cas d’échec de sa part, l’e-mail vous invite expressément à nous répondre.

Une session qui n’est pas tenue ouvre elle aussi droit au remboursement, mais elle n’est pas remboursée d’office : l’annulation par le créateur n’est plus possible dans les vingt-quatre heures qui précèdent le créneau, et l’absence constatée à la fermeture de la salle ne déclenche aucun remboursement automatique. Signalez-la par le canal indiqué au point 2 : votre demande est alors traitée comme les autres, dans les mêmes délais.

La fin de l’accès à la salle suit la règle énoncée au point 2 : elle est fermée dès l’enregistrement de l’annulation.

4. Décision de modération

Lorsqu’une décision de modération retire un contenu déjà vendu, le remboursement de l’accès concerné est instruit dans le cadre de la procédure de remédiation. Cette opération est déclenchée manuellement par un membre autorisé de l’équipe, jamais automatiquement, et elle est journalisée. La fin de l’accès suit la règle énoncée au point 2.

5. Contenu non conforme à sa description

Si le livrable reçu ne correspond pas à ce qui était décrit, signalez-le depuis le centre de sécurité. Le signalement est instruit selon la politique de modération ; un remboursement peut en résulter. Ce cas reste ouvert après l’expiration du délai de rétractation.

6. Ce qui n’ouvre pas droit à remboursement

Une fois le délai de rétractation expiré, les situations suivantes ne donnent pas lieu à remboursement :

• le contenu a été correctement délivré et correspond à sa description, mais ne vous a pas plu ;
• vous n’avez pas rejoint une session tenue par le créateur dans la fenêtre prévue ;
• l’accès a expiré alors qu’il était disponible pendant toute sa durée de validité.

Ces trois exclusions ne s’appliquent que lorsque le droit de rétractation décrit au point 1 est éteint : pour un contenu, à la mise à disposition de l’accès une fois la double mention donnée ; pour une session, une fois la session pleinement exécutée. Tant que ce droit subsiste — session non encore tenue, ou achat conclu avant la mise en place de la case —, il prime et aucune de ces exclusions ne peut vous être opposée.

Ces exclusions ne portent atteinte ni à la garantie légale de conformité, ni à la responsabilité de Inkore en cas de défaut. Lorsque le contenu ou la session délivrés ne sont pas conformes à ce qui était annoncé, vous conservez le bénéfice de cette garantie et des remèdes qu’elle prévoit, quelle que soit la date de votre demande.

7. Montant remboursé et frais

Un remboursement porte sur l’intégralité du montant payé, taxes comprises, telles qu’affichées au moment de l’achat. Aucun frais de dossier et aucune retenue ne sont pratiqués.

Un remboursement partiel n’intervient que lorsqu’il constitue le remède retenu au titre de la garantie légale de conformité, sous la forme d’une réduction du prix. Il n’est jamais utilisé pour vous imputer un frais ou une retenue.

Les frais du prestataire de paiement sont supportés par Inkore, à l’encaissement comme au remboursement. Ils ne sont refacturés ni à l’acheteur ni au créateur.

Inkore encaisse le paiement en qualité de marchand de référence et vous délivre le justificatif correspondant ; son identité complète figure dans les mentions légales.

8. Contestation bancaire

Une contestation ouverte auprès de votre banque suit la procédure du prestataire de paiement et non celle-ci : son issue est décidée par lui, pas par nous, et elle est généralement plus lente que la demande décrite au point 2. Le montant correspondant est gelé sur le solde du créateur pendant toute l’instruction. Sa libération après clôture n’est pas automatique : elle est traitée manuellement par notre support, que vous pouvez saisir par le canal indiqué au point 2. Nous vous invitons à nous contacter avant d’ouvrir une contestation.

9. Côté créateur

Un remboursement est repris sur le solde du créateur. La reprise porte sur le seul montant net qui lui avait été versé, et non sur le prix payé par l’acheteur : la plateforme ne conserve aucune commission sur une vente remboursée, et les frais d’encaissement restent à sa charge. Sur une vente de 100 €, le créateur avait perçu 88 € et son solde est débité de 88 €.

Tant qu’un remboursement est en cours ou en échec, le montant net de la vente concernée est retenu et ne peut pas être viré. Il en va de même pour une vente contestée auprès d’une banque. Les autres règles applicables au créateur figurent dans les conditions créateurs.